Préambule
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l’adresse suivante : www.ocurieux.com, ci-après « le Site ».
Objet et informations particulières
- Ocurieux est une marketplace ou place de marché qui permet de vendre de l’art en ligne via le Site. Les artistes émergents y vendent leurs œuvres à prix fixe. Ocurieux ne détient pas les œuvres d’art proposées sur le Site.
- Ocurieux met tout en œuvre pour que la vente s’effectue dans les meilleures conditions (en sensibilisant les cocontractants sur les meilleurs moyens de livraisons, de présentation des objets mis en vente et sur la fixation des prix).
- Ocurieux peut modifier lorsqu’il le souhaite ses Conditions Générales. Il en avertira toutefois les principaux concernés sur le Site ou par mail dans les 48h de son envoi.
- L’inscription et la mise en ligne des œuvres sur ocurieux.com sont gratuites.
- Ocurieux n’est qu’un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Il ne peut donc être tenu responsable du manque d’obligation de chacun des deux partis. Ocurieux n’intervient pas dans la transaction entre Vendeurs et Acheteurs, qui concluent eux-mêmes leur contrat de vente. En tant que tiers à la vente, et mettant en lien Vendeur et Acheteur, la responsabilité d’Ocurieux ne pourra être engagée sur le contrat de vente.
- Bien qu’Ocurieux s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la promotion et la diffusion de l’artiste étudiant et de son travail, il ne pourra pas être tenu responsable de la non vente.
- Lorsqu’un acheteur a validé une commande, le vendeur en est informé par Ocurieux.
- Si plusieurs acheteurs se sont positionnés sur l’achat d’une même œuvre, celle-ci revient au premier acheteur qui a validé sa commande.
- Pour toute question, merci de contacter l’équipe à : contact@ocurieux.com.
Obligation des vendeurs
- Le Vendeur s'engage à ce que toute mise en vente d'une oeuvre corresponde à un bien dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement. Il accepte par ailleurs de se conformer aux Conditions Générales de Vente présentes sur le site.
- Le Vendeur s'engage à décrire l’Œuvre mise en vente selon les critères retenus par Ocurieux dans la documentation Ocurieux. La description de l’oeuvre doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination de l’oeuvre, le Prix, les dimensions, le nombre de tirages, la catégorie artistique, la technique et le matériau utilisés. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
- Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales concernant la vente d’œuvres d’art incluant notamment : N° SIRET, inscription à la Maison des Artistes, déclaration des cotisations, faisant du vendeur un acteur légal de la vente d’art en France.
- Le vendeur dispose de 5 jours pour informer de la disponibilité/indisponibilité de l’œuvre commandée. Si le vendeur ne se manifeste pas, la commande est invalidée.
Prix et commission
- Les prix indiqués pour chacune des œuvres, sont exprimés en EUROS nets toutes taxes comprises (sous indication TTC) ou hors taxes (sous indication HT), toujours hors frais de livraison. La Commission prélevée par Ocurieux est comprise dans le Prix.
- Les frais de conversion monétaire sont à la charge de l’Acheteur.
- Les frais de vente sont facturés au vendeur seulement en cas de vente.
- Le prix public est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de l’oeuvre sur le Site ocurieux.com. La commission prélevée par Ocurieux est comprise dans le prix indiqué.
- S’il est exigé des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation, ceux-ci sont à la charge de l’Acheteur.
- Si des achats sont faits hors U.E, les taxes sont prises en charge également par l’acheteur.
- Lors d’une commande hors France métropolitaine, l’Acheteur devient l’importateur de l’oeuvre concernée.
- Ocurieux n’est pas responsable des variations du taux de change et donc d’une potentielle différence entre le montant admis de la vente et le montant réglé au Vendeur.
- Ocurieux prélève une commission de 30% sur le prix de l’œuvre.
- Ocurieux s’engage à compter de la réception de l’Oeuvre chez l’Acheteur, après 14 jours de délais légal de rétractation, à verser au Vendeur de l’Oeuvre le Prix de l’œuvre, déduction faite de la commission perçue par Ocurieux.
- L’acheteur est débité du prix de l’oeuvre et des frais de livraison seulement à partir du moment où le vendeur aura validé la disponibilité de l’oeuvre en question.
Paiement
- Les Acheteurs peuvent régler leur commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par virement bancaire.
- La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL).
- Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont protégées, sur Internet, elles ne transitent pas par Ocurieux. Elles sont routées en temps réel sur le gestionnaire de paiement ou de requêtes.
Même si Ocurieux utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ne peut être garantie
Livraison
- Ocurieux ne détient pas les œuvres présentes sur le site.
- Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Lors de l’achat, il doit indiquer toutes les informations correctes et nécessaires à la bonne livraison de son œuvre (numéro de portable, code…). Ocurieux se décharge des informations incorrectes et ne sera pas tenu responsable des frais supplémentaires de livraison ou de non réception de l’œuvre.
- Ocurieux ne prend pas en charge les éventuels frais liés à l’installation de l’oeuvre au domicile de l’acheteur.
- Le Vendeur s’engage à emballer l’oeuvre à ses frais et à l’envoyer à compter de la date de confirmation de disponibilité de l’oeuvre commandée.
- Ocurieux peut propose la remise en mains propres lorsque l’œuvre est située dans la même ville que l’acheteur. Ocurieux en informera l’acheteur et les frais de livraison seront déduits du prix d’achat de l’œuvre.
Garantie, rétractation et médiation
- Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l'Acheteur (à l'exclusion des professionnels) dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 du Code de la Consommation), sans avoir à justifier les raisons ni à payer de pénalité sous réserve de respecter toutes les autres conditions stipulées dans cet article. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés par Ocurieux. Les frais de ports retour ainsi que les risques liés au retour sont à la charge de l’acheteur.
- Pour effectuer le droit de rétractation, L'Acheteur doit envoyer un mail à contact@ocurieux.com. Ocurieux indiquera ensuite la demande de l’Acheteur au Vendeur. Celui-ci s’engage à faire preuve de diplomatie et de concertation auprès de l’Acheteur afin de régler au mieux le litige.
- Ce droit de rétractation n’est pas applicable auprès d’un Vendeur ou d’un Acheteur non ressortissant de l’Espace économique européen.
- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, certificats d’authenticité...) permettant leur re-commercialisation en l'état. Si le retour est incomplet, des frais de reconditionnement peuvent être appliqués.
- Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance et le Code du Commerce, les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriqués pour le client auprès du fabriquant ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement.
- En accord avec les articles L.211-3, L.612-1, L.616-1 et L.616-2 du code de la consommation, le consommateur peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation via le médiateur suivant :
-Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS.
Droit sur l’œuvre et propriété intellectuelle
- L’artiste reste propriétaire des droits d’auteur régit par le code de la propriété intellectuelle (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle) et des droits moraux (articles L121-1 à L121-9). Les droits de représentation et de reproduction des œuvres (relatifs aux droits patrimoniaux, articles L122-1 à L122-12) présentes sur le Site appartiennent aux Vendeurs et à Ocurieux. Il est nécessaire d’avoir leur autorisation conjointe pour toute exploitation de ces droits.
- Tous les éléments apparaissant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation d’Ocurieux.
- Ocurieux s’engage à respecter les droits d’auteur sur l’œuvre et à ne pas nuire aux informations la concernant.
- Concernant la propriété corporelle, le Vendeur assure Ocurieux qu’il est le propriétaire unique des droits de propriété corporelle sur l’oeuvre qu’il soumet à Ocurieux. Il informe Ocurieux contre toute revendication et réclamation et/ou recours de tiers concernant la propriété corporelle de l’oeuvre.
- Le Vendeur s’engage à se charger personnellement du paiement du droit de suite (article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle) pour les auteurs /leurs ayants-droits.
Protection des données personnelles
- Les données concernant les Vendeurs collectées sur le Site, le sont dans le simple but de pouvoir répondre aux attentes des Vendeurs et de traiter leurs commandes. Ocurieux ne transmettra pas ces coordonnées à des tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit permanent d’accès et de rectification des données vous concernant.
Nullité partielle et loi applicable
- La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
- Ocurieux ne saurait être tenu pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc.
- Les présentes Conditions Particulières de Ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.